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1 capacité restreinte
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2 capacité restreinte
Французско-русский универсальный словарь > capacité restreinte
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3 capacité
f3) правосубъектность ( см. тж capacités)•- capacité d'agir en justice
- capacité civile des étrangers
- capacité civique
- capacité commerciale
- capacité de contracter
- capacité contributive
- capacité de disposer
- capacité de droit
- capacité en droit
- capacité électorale
- capacité d'ester en justice
- capacité d'être actionné
- capacité d'être partie en justice
- capacité d'exercice
- capacité générale
- capacité internationale
- capacité d'invention
- capacité de jouissance
- capacité juridique
- capacité légale pour travailler
- capacité partielle
- capacité passive d'ester en justice
- capacité de payement
- capacité de remboursement
- capacité restreinte
- capacité de se marier
- capacité spéciale
- capacité de témoigner
- capacité de travail
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